{"title-block":{"case-number":"1978-04-04/","document-number":"1978040401","full-title-fr":"4 AVRIL 1978. -  LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":5381,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,4,4],"title-fr":"LOI modifiant la loi du 5 juillet 1971 accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratique la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/04/04/1978040401/justel"}