{"title-block":{"case-number":"1978-04-03/","document-number":"1978040302","full-title-fr":"3 AVRIL 1978. -  LOI modifiant le tableau \"Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance\" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975","modifies":[],"page-number":4285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,4,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,4,3],"title-fr":"LOI modifiant le tableau \"Nombre de premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance\" annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, tel qu'il est remplacé par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1968 et modifié par la loi du 24 mars 1975"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/04/03/1978040302/justel"}