Texte 1978033103

31 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1978
Numéro
1978033103
Page
4792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.