{"title-block":{"case-number":"1978-03-31/","document-number":"1978033103","full-title-fr":"31 MARS 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues","modifies":[],"page-number":4792,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,3,31],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/03/31/1978033103/justel"}