{"title-block":{"case-number":"1978-03-29/30","document-number":"1978032907","full-title-fr":"29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session.","modifies":[],"page-number":11067,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,9,28],"source":null,"starts":[[[1978,10,8],""]],"title-date":[1978,3,29],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1978/03/29/1978032907/justel"}