Lex Iterata

Texte 1978032001

20 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1978
Numéro
1978032001
Page
5664
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex