15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Bruxelles et de Vilvorde"

ELI: Justel
Source
Publication: 19-7-1978
Numéro: 1978031512
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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