Lex Iterata

Texte 1978031512

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence pour le port de Bruxelles et de Vilvorde"

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1978
Numéro
1978031512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex