Lex Iterata

Texte 1978031309

13 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1964 relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1d/2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1978
Numéro
1978031309
Page
8546
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex