10 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 modifiant, pour le financement du pécule affèrent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif au paiement de la cotisation destinées aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1978
Numéro: 1978031003
Page: 3967
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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