Lex Iterata

Texte 1978031003

10 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 modifiant, pour le financement du pécule affèrent à l'exercice de vacances 1976, l'arrêté royal du 9 avril 1975 relatif au paiement de la cotisation destinées aux vacances annuelles dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978031003
Page
3967
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex