Lex Iterata

Texte 1978031002

10 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1977 modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1976, le taux de la cotisation de vacances annuelles dûe par les employeurs assujettis a la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1978
Numéro
1978031002
Page
3966
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex