9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1977

ELI: Justel
Source
Publication: 12-5-1978
Numéro: 1978030907
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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