{"title-block":{"case-number":"1978-03-09/","document-number":"1978030907","full-title-fr":"9 MARS 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1977","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,5,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,3,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1977, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/03/09/1978030907/justel"}