Lex Iterata

Texte 1978030806

8 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant pour la région wallonne l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi des subventions en leur faveur, modifié et complété par les arrêtés royaux du 2 août 1976 et du 31 mars 1977

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1978
Numéro
1978030806
Page
9157
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex