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Lex Iterata
Texte 1978030804
8 MARS 1978. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique la tempête qui a sévi le 30 novembre 1976 dans la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cet événement
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1978
Numéro
1978030804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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