{"title-block":{"case-number":"1978-03-08/","document-number":"1978030804","full-title-fr":"8 MARS 1978. -  ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique la tempête qui a sévi le 30 novembre 1976 dans la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cet événement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,4,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,3,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique la tempête qui a sévi le 30 novembre 1976 dans la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cet événement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/03/08/1978030804/justel"}