Lex Iterata

Texte 1978030332

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.06 du budget du Ministère des Affaires économiques pour l'année budgétaire 1977 en vue de couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1978
Numéro
1978030332
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex