Lex Iterata

Texte 1978030314

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, modifiant la convention collective de travail du 28 octobre 1974, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 janvier 1975

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1978
Numéro
1978030314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex