Lex Iterata

Texte 1978030202

2 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les examens à subir en langue française, la réglementation relative à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement moyen supérieur et du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1978
Numéro
1978030202
Page
3189
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex