Lex Iterata

Texte 1978022703

27 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant et abrogeant l'arrêté royal du 15 juillet 1971 relatif à l'octroi d'un congé et d'une indemnité de promotion sociale au personnel des organismes d'intérêt public sous l'autorité ou le contrôle du Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1978
Numéro
1978022703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex