Lex Iterata

Texte 1978022419

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des pensions pour l'année budgétaire 1977 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1978
Numéro
1978022419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex