Lex Iterata

Texte 1978021613

16 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 38 : Administration générale - Secteur Education nationale, du titre I du décret du 5 décembre 1977 contenant le budget de l'Education nationale - régime néerlandais - de l'année budgétaire 1977, crédits qui ont été adoptes par le Conseil culturel, et destine à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1978
Numéro
1978021613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex