Lex Iterata

Texte 1978021513

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1976 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1978
Numéro
1978021513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex