Lex Iterata

Texte 1978021511

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1978
Numéro
1978021511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex