{"title-block":{"case-number":"1978-02-15/","document-number":"1978021511","full-title-fr":"15 FEVRIER 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,4,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,2,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les salaires horaires minimums et leur rattachement à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/02/15/1978021511/justel"}