Lex Iterata

Texte 1978021505

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1978
Numéro
1978021505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex