Lex Iterata

Texte 1978021001

10 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1978
Numéro
1978021001
Page
2759
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex