10 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie

ELI: Justel
Source
Publication: 11-3-1978
Numéro: 1978021001
Page: 2759
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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