{"title-block":{"case-number":"1978-02-10/","document-number":"1978021001","full-title-fr":"10 FEVRIER 1978. -  ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie","modifies":[],"page-number":2759,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,3,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,2,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 du décret du 28 janvier 1977 relatif à la protection de la dénomination des voies et places publiques, réglant la composition et le fonctionnement de la commission centrale et des commissions provinciales de la Commission royale consultative de Toponymie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/02/10/1978021001/justel"}