Lex Iterata

Texte 1978020817

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1978
Numéro
1978020817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex