Lex Iterata

Texte 1978020808

8 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1978
Numéro
1978020808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex