{"title-block":{"case-number":"1978-02-08/","document-number":"1978020808","full-title-fr":"8 FEVRIER 1978. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,3,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,2,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/02/08/1978020808/justel"}