Lex Iterata

Texte 1978012501

25 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1978012501
Page
1326
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex