{"title-block":{"case-number":"1978-01-25/","document-number":"1978012501","full-title-fr":"25 JANVIER 1978. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":1326,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,2,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1978,1,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1978/01/25/1978012501/justel"}