Lex Iterata

Texte 1978011009

10 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31, du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1977 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1978
Numéro
1978011009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex