{"title-block":{"case-number":"1977-12-19/","document-number":"1977121902","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle","modifies":[],"page-number":493,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,1,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,12,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1970 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour ou d'enquêtes au personnel du Service d'enquêtes de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/12/19/1977121902/justel"}