{"title-block":{"case-number":"1977-12-13/","document-number":"1977121303","full-title-fr":"13 DECEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une prime de fin d'année à charge du \"Fonds pour la navigation rhénane et intérieure\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,1,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,12,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, octroyant une prime de fin d'année à charge du \"Fonds pour la navigation rhénane et intérieure\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/12/13/1977121303/justel"}