{"title-block":{"case-number":"1977-11-04/","document-number":"1977110403","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1977. - Arrêté royal portant répartition entre les Instituts d'émission de certains biens de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge et détermination des biens de l'Institut des Services communs qui sont en copropriété entre les Instituts d'émission","modifies":[],"page-number":14422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,12,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,11,4],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition entre les Instituts d'émission de certains biens de l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge et détermination des biens de l'Institut des Services communs qui sont en copropriété entre les Instituts d'émission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/11/04/1977110403/justel"}