{"title-block":{"case-number":"1977-10-27/","document-number":"1977102704","full-title-fr":"27 OCTOBRE 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins","modifies":[],"page-number":13374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,10,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1967 modifiant l'arrêté royal du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et fixant le taux d'une retenue à effectuer sur les pécules de vacances accordés à l'intervention de l'Office de compensation pour congés payés des marins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/10/27/1977102704/justel"}