{"title-block":{"case-number":"1977-10-24/","document-number":"1977102401","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays","modifies":[],"page-number":2215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,10,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 portant exécution de l'article 19, alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/10/24/1977102401/justel"}