{"title-block":{"case-number":"1977-10-20/32","document-number":"1977102004","full-title-fr":"20 OCTOBRE 1977. -  ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci","modifies":[],"page-number":13746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,11,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,10,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/10/20/1977102004/justel"}