{"title-block":{"case-number":"1977-10-18/","document-number":"1977101813","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1977. -  ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975, 1976 et 1977, à l'article 63.61 du titre II, section 51 du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1977","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,10,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL transférant les crédits prévus à l'article 73.18 du titre II, section II du budget des Travaux publics pour l'année 1973 reportés successivement à 1974, 1975, 1976 et 1977, à l'article 63.61 du titre II, section 51 du budget des Affaires régionales wallonnes pour l'année 1977"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/10/18/1977101813/justel"}