{"title-block":{"case-number":"1977-09-28/","document-number":"1977092806","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/28/1977092806/justel"}