{"title-block":{"case-number":"1977-09-28/","document-number":"1977092805","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur \"implantation et entretien de parcs et jardins\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 decembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la décision du 6 avril 1962 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité du secteur \"implantation et entretien de parcs et jardins\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/28/1977092805/justel"}