{"title-block":{"case-number":"1977-09-21/","document-number":"1977092101","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale","modifies":[],"page-number":12054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/21/1977092101/justel"}