{"title-block":{"case-number":"1977-09-19/31","document-number":"1977091903","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1977. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975.","modifies":[],"page-number":14679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,12,13],"source":null,"starts":[[[1997,12,17],""]],"title-date":[1977,9,19],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1977/09/19/1977091903/justel"}