{"title-block":{"case-number":"1977-09-16/","document-number":"1977091605","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1975, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1975, fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/16/1977091605/justel"}