{"title-block":{"case-number":"1977-09-09/","document-number":"1977090903","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques","modifies":[],"page-number":14490,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,12,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/09/1977090903/justel"}