{"title-block":{"case-number":"1977-09-02/","document-number":"1977090213","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilités à attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4","modifies":[],"page-number":12737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,2],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires habilités à inscrire les faits aux fiches individuelles des agents du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux soumis au signalement, les fonctionnaires habilités à proposer le signalement de ces agents ainsi que les fonctionnaires habilités à attribuer le signalement des agents du niveau 3 et les mentions relatives aux agents du niveau 4"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/02/1977090213/justel"}