{"title-block":{"case-number":"1977-09-02/","document-number":"1977090209","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,11,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,9,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/09/02/1977090209/justel"}