{"title-block":{"case-number":"1977-08-08/","document-number":"1977080807","full-title-fr":"8 AOUT 1977. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,11,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,8,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, concernant le statut de la délégation syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/08/08/1977080807/justel"}