{"title-block":{"case-number":"1977-07-26/","document-number":"1977072607","full-title-fr":"26 JUILLET 1977. -  ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long","modifies":[],"page-number":12204,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1977,10,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1977,7,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1977/07/26/1977072607/justel"}